{"id":2676,"date":"2018-03-19T15:08:08","date_gmt":"2018-03-19T15:08:08","guid":{"rendered":"https:\/\/wisehost.ca\/fr\/?p=2676"},"modified":"2018-03-19T15:08:08","modified_gmt":"2018-03-19T15:08:08","slug":"proteger-sa-marque-efficacement-depot-a-linpi-et-tmch","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wisehost.ca\/fr\/proteger-sa-marque-efficacement-depot-a-linpi-et-tmch\/","title":{"rendered":"Prot\u00e9ger sa marque efficacement : d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l\u2019INPI et TMCH"},"content":{"rendered":"

Il f\u00fbt une \u00e9poque o\u00f9 on s\u2019imaginait que les noms de domaine .com, .net ou encore .org seraient les seules terminaisons envisageables pour les noms de domaines.<\/p>\n

Tr\u00e8s rapidement pourtant, de nouvelles extensions de noms de domaines sont apparues, que ce soit en r\u00e9f\u00e9rence aux identit\u00e9s nationales (avec les .ca,\u00a0 .fr, .be ou .us) ou \u00e0 des domaines d\u2019activit\u00e9\u00a0: .biz, .edu,\u00a0.info, etc.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, par rapport \u00e0 ses d\u00e9buts, Internet est bien moins rigide dans son organisation. Il y a aujourd\u2019hui des noms de domaine pour presque toutes les circonstances et situations. Et pour une entreprise, une telle r\u00e9alit\u00e9 impose de prendre des mesures pr\u00e9ventives.<\/p>\n

Combien de fois n\u2019a-t-on pas entendu parler d\u2019entreprises qui sont forc\u00e9es de racheter des noms de domaines \u00e0 des prix exorbitants pour capter tout le trafic qui y \u00e9choue naturellement\u00a0?<\/p>\n

Combien d\u2019entreprises ne sont-elles pas oblig\u00e9es de trouver des formulations inventives pour leurs noms de domaines parce qu\u2019elles ont manqu\u00e9 de proactivit\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Avec des noms de domaines toujours plus vari\u00e9s, le risque de faire face \u00e0 de telles situations d\u00e9cuple.<\/p>\n

Il existe pourtant des solutions pratiques pour se pr\u00e9munir d\u00e8s le d\u00e9part contre de tels probl\u00e8mes et\u00a0prot\u00e9ger sa marque sur Internet\u00a0: le d\u00e9p\u00f4t de marque \u00e0 l\u2019INPI et l\u2019enregistrement \u00e0 la TMCH.<\/strong><\/p>\n

Pourquoi d\u00e9poser la marque\u00a0: le r\u00f4le de l\u2019INPI et de la TMCH<\/h2>\n

L\u2019INPI\u00a0ou Institut national de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle est l\u2019organisation publique charg\u00e9e d\u2019assurer la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en France. C\u2019est cette mission globale qui fait de l\u2019institution le premier bouclier contre les usurpations de noms de domaines dont les entreprises peuvent \u00eatre victimes.<\/strong>\u00a0La marque fait partie de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et, \u00e0 ce titre, toutes ses repr\u00e9sentations doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre une exploitation abusive par les tiers. Le nom de domaine ne fait pas exception \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n

C\u2019est donc l\u2019INPI qui reconna\u00eet \u00e0 une entreprise ou une autre, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un nom, sigle ou autre signe et en assure la protection contre la contrefa\u00e7on. Ainsi, il ne sera pas possible pour une autre entreprise de cr\u00e9er un site pour proposer des produits ou services similaires aux v\u00f4tres, en utilisant un nom de domaine qui s\u2019apparente ou ressemble au v\u00f4tre.<\/p>\n

L\u2019INPI est le \u00ab\u00a0premier bouclier\u00a0\u00bb, mais il n\u2019est pas le seul outil mis \u00e0 votre disposition.\u00a0La\u00a0TMCH (Trademark Clearinghouse)\u00a0est un service dont le but est de prot\u00e9ger les marques contre le parasitage. Le besoin s\u2019en fait particuli\u00e8rement sentir avec les noms de domaines de premier niveau (gTLD).<\/strong><\/p>\n

Mis en place par l\u2019ICANN, l\u2019institution internationale charg\u00e9e de la gouvernance d\u2019internet, ce m\u00e9canisme constitue la seconde protection majeure dont vous pouvez vous pr\u00e9valoir.\u00a0La protection de la TMCH ne peut \u00eatre acquise que si votre marque a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le registre de l\u2019INPI. En effet, c\u2019est apr\u00e8s consultation de la base de donn\u00e9es de l\u2019INPI que l\u2019enregistrement \u00e0 la TMCH peut se faire.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme de la TMCH permet aux marques de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une p\u00e9riode prioritaire pour l\u2019enregistrement de leurs noms de domaines dans les nouvelles extensions.<\/strong>\u00a0C\u2019est ce qu\u2019on appelle la p\u00e9riode \u00ab sunrise \u00bb. Pendant cette p\u00e9riode d\u2019au moins 30 jours, les entit\u00e9s list\u00e9es dans la base de donn\u00e9es TMCH auront donc la priorit\u00e9 pour la cr\u00e9ation de noms de domaines en rapport avec leur image de marque. Le second m\u00e9canisme est le signalement pendant 90 jours qui intervient lorsqu\u2019une autre entreprise tente d\u2019enregistrer un nom de domaine qui est pr\u00e9sent dans TMCH. La marque pr\u00e9alablement enregistr\u00e9e \u00e0 la TMCH pourra donc s\u2019y opposer ou laisser faire.<\/p>\n

Comment effectuer le d\u00e9p\u00f4t de sa marque\u00a0\u00e0 l\u2019INPI ?<\/h2>\n

Le d\u00e9p\u00f4t de marque \u00e0 l\u2019INPI se fait suivant une proc\u00e9dure pr\u00e9cise. Il est conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un professionnel qualifi\u00e9, id\u00e9alement un avocat, pour vous accompagner dans votre proc\u00e9dure de\u00a0d\u00e9p\u00f4t de marque. Au-del\u00e0 des formulaires \u00e0 remplir et des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, il faut conna\u00eetre quelques d\u00e9tails pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection optimale.<\/p>\n

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Le processus du d\u00e9p\u00f4t de marque<\/h2>\n

La proc\u00e9dure commence avant le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 proprement parler. En effet,\u00a0il est recommand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00ab\u00a0recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9alable\u00a0\u00bb de la marque.<\/strong>\u00a0Il s\u2019agit de savoir si une autre entreprise n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 fait usage de cette marque, afin de ne pas soumettre une demande de d\u00e9p\u00f4t qui sera syst\u00e9matiquement refus\u00e9e. Il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de mener cette recherche par soi-m\u00eame et d\u2019avoir la certitude de ne rien avoir manqu\u00e9. Autant la confier, lorsque c\u2019est possible \u00e0 un professionnel du m\u00e9tier.<\/p>\n

Lorsque cette recherche ne fait pas apparaitre de conflits potentiels, on peut proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t en remplissant le formulaire de l\u2019INPI. Ce d\u00e9p\u00f4t peut d\u00e9sormais se faire en ligne.<\/strong>\u00a0Dans ce formulaire, il faudra pr\u00e9ciser les diff\u00e9rentes classes (secteurs d\u2019activit\u00e9) dans lesquelles on compte d\u00e9poser la marque, mais surtout, les ordonner selon la classification internationale consacr\u00e9e. Il faut pr\u00e9ciser que les frais de d\u00e9p\u00f4ts s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 250 euros avec 3 classes prises en compte. Pour chaque classe additionnelle, il faudra compter 42\u20ac de plus.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t de marque peut \u00eatre fait par une personne physique, une personne morale, un professionnel mandat\u00e9 ou tout autre personne tiers. Il faudra cependant que le mandat\u00e9 soit muni d\u2019un pouvoir. Le dossier de d\u00e9p\u00f4t devra donc comprendre :<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le formulaire d\u00fbment rempli ;<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le pouvoir en cas de d\u00e9p\u00f4t par un tiers ;<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le bordereau de paiement<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de six semaines environ, le projet de d\u00e9p\u00f4t est publi\u00e9 au Bulletin Officiel de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. \u00c0 compter de cette publication, le d\u00e9lai d\u2019opposition l\u00e9gal commence \u00e0 courir. C\u2019est pendant ce d\u00e9lai de deux mois que toute entreprise ou personne d\u00e9sireuse de contester ce d\u00e9p\u00f4t de marque devra se manifester. Trois mois apr\u00e8s l\u2019expiration de ce nouveau d\u00e9lai, la marque pourra \u00eatre effectivement enregistr\u00e9e et vous recevrez un certificat d\u2019enregistrement attestant du d\u00e9p\u00f4t de la marque. Ainsi, il s\u2019\u00e9coule 5 mois au minimum entre la publication au Bulletin Officiel de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et l\u2019enregistrement.<\/p>\n

Les bons r\u00e9flexes\u00a0\u00e0 avoir :<\/h4>\n
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  • D\u00e9poser plusieurs versions de sa propre marque<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

    Les entreprises sont nombreuses \u00e0 changer au fil des ann\u00e9es. Votre entreprise n\u2019\u00e9chappera certainement pas \u00e0 cette r\u00e8gle. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de\u00a0d\u00e9poser autant de versions que possible de votre marque afin de se pr\u00e9parer \u00e0 de tels changements de nom ou de logo<\/strong>. Cette pr\u00e9caution permet aussi de bloquer certaines marques d\u00e9pos\u00e9es semblables \u00e0 la v\u00f4tre, mais qui pourraient tout de m\u00eame \u00eatre reconnues comme \u00e9tant assez distinctives et autoris\u00e9es par l\u2019INPI.<\/p>\n

      \n
    • Anticiper et pr\u00e9voir<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

      Dans le projet de d\u00e9p\u00f4t de marque, il est demand\u00e9 au d\u00e9posant de lister les activit\u00e9s, produits et services qui seront associ\u00e9s \u00e0 la marque. Il ne suffit pas de lister les produits que vous commercialisez ou les activit\u00e9s que vous menez au moment du d\u00e9p\u00f4t de la marque.\u00a0Il est imp\u00e9ratif d\u2019avoir une attitude proactive et de lister tous les produits et services que l\u2019entreprise pourrait \u00eatre conduite \u00e0 proposer dans le futur.<\/strong><\/p>\n

      Il faut savoir qu\u2019une fois la marque d\u00e9pos\u00e9e, elle devient une entit\u00e9 rigide. On n\u2019y ajoute pas de nouveaux produits ou services. Une telle d\u00e9marche n\u00e9cessitera de faire un tout nouveau d\u00e9p\u00f4t. Faire preuve de pr\u00e9voyance vous \u00e9vitera donc bien des probl\u00e8mes\u2026<\/p>\n

      <\/div>\n<\/div>\n
      <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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